Loi Informatique et Libertés: quels sont nos droits ?

Nous utilisons Internet tous les jours mais connaissons-nous nos droits ? Parce que oui, nous en avons et qu’elles dépendent de la Loi Informatique et Libertés.

La Loi Informatique et Libertés

La Loi Informatique et Libertés est née en 1978. La France a été précurseur avec le droit des utilisateurs sur leurs données personnelles. Sûrement un traumatisme de la Seconde Guerre Mondiale, elle a été la 1ère a créer une Loi Informatique et Libertés. Avec l’avènement d’Internet, une directive européenne a été créer (en 1995), et la loi a été revue en 2004.

Une nouvelle réforme européenne a été promulguée en 2014, et sera effective en 2018.

Les articles 38 à 40 de la Loi informatique et Libertés

Les droits des utilisateurs sont définies dans les articles. A savoir, que le responsable du traitement a l’obligation de protéger et sécuriser les donnés qu’il récolte et qu’il est obligé d’informer l’utilisateur d’un traitement de ses données. Mais voici les droits des utilisateurs:

Le droit d’accès (article 39)

Toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable de traitement des données sur les informations qu’il détient sur elle et ce qu’il en fait. Le responsable de traitement doit lui fournir une copie de ces données dans un délai de 2 mois.

Le droit de rectification (article 40)

Si une information concernant une personne est fausse, il est en droit de demander une rectification ou une modification.

Le droit d’opposition (article 38)

Toute personne a le droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins commerciales. Bien évidemment, cela ne s’applique pas si le traitement répond à une obligation légale.

Le nouveau règlement européen

En 2018, sera mis en oeuvre le nouveau règlement européen qui changera un peu la donne. Quelles sont les principaux changements ?

Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli sera officiellement écrit dans une loi, mais son application se fera selon une liste restrictive de conditions. Concrêtement pour faire valoir son droit à l’oubli, il faudra justifier sa demande.

Les mineurs

L’exploitation de données de mineurs de moins de 16 ans devront se faire avec le consentement des parents.

Une meilleure information

L’article 32 de la Loi Informatique et Libertés oblige le responsable de traitement à informer l’utilisateur en cas de récolte de données et à quelle fin il les utilise. Cette obligation d’information a été précisée car le responsable de traitement devra préciser la base juridique du traitement, la durée de conservation et l’intérêt légitime de la récolte de données.

La portabilité des données

L’utilisateur pourra désormais demander au Responsable de traitement d’encapsuler toutes ses données personnelles pour les importer chez un autre prestataire de service. Très pratique en cas de changement de prestataires.

Voilà les droits que vous avez envers ceux qui possèdent vos données personnelles, en cas de problèmes, de plaintes ou de réclamation, la CNIL est la seule autorité compétente. N’hésitez pas à les suivre sur les réseaux sociaux, ils sont très actifs !