Que mettre dans ses mentions légales ?

Lorsque l’on crée un site ou un blog, il faut obligatoirement y mentionner ses mentions légales. Le droit de l’Internet est nouveau et peu connu, alors que mettre dans ses mentions légales ?

Que dit la loi ?

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique mentionne l’obligation de mentions légales. Ces mentions doivent être public et facilement trouvable (alinéa III-1). Tout manquement est passible de pénalités pouvant aller d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Pour les sites professionnelles, la peine est plus lourde: 375 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer pendant 5 ans.

Ça calme ! Alors que mettre ?

Quoi mettre dans ses mentions légales ?

En cas de personne physique, pour un site non professionnel

  • Le nom et le prénom du responsable du site, ou à défaut, en cas de blog le pseudonyme. Si le blog n’est pas à but professionnel, l’anonymat peut être préservé
  • L’adresse et le numéro de téléphone sauf si on veut garder son anonymat mais il faut donner ses informations à son hébergeur.
  • Et enfin, les coordonnées de l’hébergeur

En cas de personne physique pour un site professionnel

  • Le nom et le prénom (et pas d’anonymat cette fois)
  • L’adresse et le numéro de téléphone

En cas de personne morale 

  • Le nom, la dénomination ou la raison sociale
  • L’adresse du siège social et le numéro de téléphone
  • Le capital social

Et pour tout site professionnel (donc personne physique et morale)

  • Le numéro de SIRET / RCS / RM
  • Le nom du directeur de publication ou le cas échéant du dirigeant
  • Les coordonnées de l’hébergeur
  • Si un site marchand, les CGV (Conditions Générales de Vente)
  • Si vous collectez des informations sur vos visiteurs, le numéro de déclaration CNIL

En parlant de données personnelles, autant profiter de ces mentions légales pour expliquer aux lecteurs ce que vous faites de leurs données, dans quel but et pour quelle finalité. ET de les informer sur leurs droits aussi, comme expliqué dans cet article.

 

Voilà, c’est pas si compliqué ? Alors, à vous de jouer !

 

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