Parlons du droit d’auteur sur Internet…

Copyright, droits d’auteur, liberté d’Internet… Le moins que l’on puisse dire c’est que l’on s’y perd ! On a tendance à croire que si une oeuvre est publique, elle est libre, il en est rien. Une oeuvre est protégée par son droit d’auteur. Explication !

 

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Les premières lignes de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle sont claires : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Ce droit est donc attaché à la personne. Il est aussi perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Ce qui signifie que ce droit est transmissible aux héritiers de l’auteur. Pour les œuvres de collaboration, on parle de co-auteurs.

Ce droit à une durée, en France, de 70 ans après la mort de l’auteur, on parle alors de droit patrimoniaux. Passé ce délai, l’oeuvre tombe dans le domaine public. (Article 123-1 du code de la propriété intellectuelle)

Et en cas d’oeuvre faite sous contrat, cela dépend des conditions de cession des droits qui ont été signé entre le mandataire et l’auteur (représentation, reproduction, durée, rémunération…). (Article 131-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)

 

Si c’est sur Internet, je peux me servir ?

Aaaah, la question qui fâche ! Et non ! On l’a souvent vu, par exemple lorsqu’une vidéo YouTube se fait « striker » parce que la musique utilisée n’était pas libre de droit. La règle est simple, ce n’est pas parce que l’oeuvre est publique qu’elle n’est pas protégée. Même sur Internet, une oeuvre est soumise aux droits d’auteur et toute violation est répréhensible d’une amende allant de 750 à 300 000 euros et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. (Article 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)

Même si il est vrai, qu’il peut être difficile de faire valoir ses droits sur le net….

Alors, dois-tu te dire devant ton écran : « Mais dans ce cas, si je veux illustrer par une photo ou mettre une musique, j’ai pas le droit ? ». Si, mais pour cela, il faut soit que l’auteur vous y autorise avec une preuve écrite, soit utiliser une oeuvre dite « libre de droit ». C’est à dire que l’auteur autorisé la libre diffusion de son oeuvre sous une des 6 licences Creatives Commons. Il existe de nombreux sites qui proposent des œuvres (musiques, photos, illustrations…) sous creatives commons. (Note pour plus tard: en faire un article!)

Les 4 prérogatives du droit d’auteur

L’auteur bénéficie de droits moraux qui sont :

  • Le droit de divulgation : Seul l’auteur a le droit de révéler son oeuvre.
  • Le droit de paternité : L’auteur peut exiger de l’utilisateur que son nom soit mentionné et de façon non équivoque.
  • Le droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre : l’auteur peut s’opposer à toute atteinte préjudiciable à son honneur ou sa réputation
  • Le droit de retrait et de repentir : l’auteur peut retirer une œuvre déjà divulguée (en contrepartie de l’indemnisation si besoin)

Comme expliqué plus haut, ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible… même sur Internet !

Et le copyright dans cette histoire ?

Je dois l’avouer, je suis très mal à l’aise sur ce sujet parce que lorsque j’ai étudié le droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication, le copyright a été à peine effleuré. Et que mes recherches n’ont pas été convaincantes….

Le copyright est un droit anglo-saxon qui valorise le produit plutôt que l’auteur. Le droit d’auteur est droit européen (à l’exception de quelques pays qui ont préféré le copyright), c’est un droit présent dans le code de la propriété intellectuelle et qui valorise l’auteur. Les 2 ont le mêmes buts, celle de protéger une oeuvre mais pas la même finalité… Le copyright et le droit d’auteur sont donc 2 « droits » différents. Pour plus d’information, je conseille ce très bon article qui date de 2012 mais toujours d’actualité.

 

J’ai essayé de sourcer cet article afin qu’il soit le plus clair et le plus exact possible. Je me suis basée sur Légifrance et sur le livre « Droit des propriétés intellectuelles » de Jean-Michel Brugière. J’ai étudié en surface le droit d’auteur lorsque je validais, au CNAM l’Unité d’enseignement DRA 104 « Droit des technologies de l’information et de la communication » mais je ne suis en rien spécialiste ni juriste.

Laisser un commentaire

[an error occurred while processing this directive]